RÉSUMÉ DES FONCTIONS

Le titulaire est responsable de fournir un large éventail de services juridiques au Conseil municipal, aux comités, aux services, aux divers conseils et commissions et aux organismes locaux dans un ou plusieurs des domaines qui suivent. 

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement, et notamment :
droit de l’urbanisme et de l’aménagement, y compris le morcellement, les disjonctions, les copropriétés, les plans officiels, le zonage et l’aménagement, la préparation des règlements municipaux, la préparation des ententes d’aménagement, les questions globales relatives à l’urbanisme et la représentation de la Ville à la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO). 

Droit de l’environnement, et notamment :
lois et réglementations environnementales, évaluation, plan directeur sur la gestion des déchets, poursuites en vertu de règlements municipaux et questions globales relatives à l’environnement. 

Droit du travail et des relations de travail, et notamment :
arbitrage des relations de travail, procédures de la Commission des relations de travail et du Tribunal des droits de la personne, équité salariale, santé et sécurité au travail, rémunération des travailleurs, congédiement injustifié, litiges et autres questions globales relatives aux relations de travail et au droit du travail.

Droit contractuel, et notamment :
révision et rédaction de contrats relatifs à la construction, à l’approvisionnement et à des services d’experts­conseils, ainsi que de documents et de procédures; différends et liens; révision et rédaction de contrats avant les appels de soumissions et après l’attribution de marchés; programmes de formation sur le droit contractuel; gestion de marchés et résolution de différends.

Procès civils et poursuites civiles, et notamment :
réclamations déposées par la Ville, ses comités, commissions et organismes, y compris la Commission des services policiers, et réclamations visant ces derniers; conduite de procès et poursuites devant les tribunaux et commissions, et négociations relatives au règlement de litiges.
 
Droit des propriétés immobilières, et notamment :
questions relatives à l’acquisition et à l’aliénation de terrains, y compris les acquisitions, ventes, expropriations, locations, processus d’information sur les titres et conventions de servitude et d’empiétement connexes. 

Droit administratif, et notamment :
interprétation et préparation de divers types de documents, y compris des règlements municipaux, des documents municipaux ou des demandes spécialisées, préparation d’ébauches de divers types de rapports et de correspondance, élaboration de marchés normalisés, d’ententes ou de formulaires, administration des questions relatives à l’accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, traitement de divers types de demandes d’information et de réponses et prise de décisions finales au sujet du recouvrement d’argent dû à la Ville.

Le titulaire offre des conseils juridiques et stratégiques au groupe de clients qui lui est assigné et est responsable de protéger et de promouvoir les intérêts juridiques de la Ville et de défendre ses points de vue devant les tribunaux et les organes décisionnaires externes. Il offre des orientations et du mentorat aux avocats­conseils moins expérimentés, aux stagiaires en droit et aux parajuristes et assistants juridiques œuvrant dans son domaine.

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Baccalauréat en droit (LL.B) ou doctorat en jurisprudence (programme d’études de 3 ans faisant suite au premier diplôme). 

Deux années d’expérience diversifiée de la pratique du droit municipal, tel qu’exposé dans la description de poste, ce qui peut comprendre une expérience des tribunaux civils, des conseils d’administration et d’autres tribunaux, ou expérience précise directement liée au domaine de pratique assigné. 

PERMIS ET ACCRÉDITATIONS

CONNAISSANCES

• Loi de 2001 sur les municipalités;
• Code de déontologie du Barreau du Haut­Canada;
• Connaissance pratique de l’organisation municipale, des structures organisationnelles de la Ville et des besoins organisationnels, complexités et interrelations du Service;
• Connaissance pratique des lois, règlements, politiques, lignes directrices, méthodes et procédés propres au domaine de pratique;
• Connaissance concrète du droit entourant les procédures civiles et de la pratique en cour ou devant les tribunaux administratifs;
• Connaissance pratique des principes, pratiques et procédés relatifs aux entrevues, à l’animation, aux négociations, à la résolution de différends et à la médiation;
• Protocoles d'élaboration de soumissions, de notes d'information et de rapports
• Protocoles concernant la façon de répondre aux demandes de renseignements et la préparation de rapports, de notes d’information et d’autres communiqués; 
• Code de conduite des employés et lois pertinentes en matière de santé et de sécurité, y compris les droits et obligations des travailleurs.

COMPÉTENCES ET APTITUDES

• Savoir travailler en toute autonomie, sous une supervision minimale, et en collaboration avec tout le personnel au sein d'une équipe;
• Être en mesure de représenter la Ville, de façon professionnelle, devant les tribunaux ou tribunaux administratifs et à l’occasion de réunions auxquelles participent de multiples intervenants et le grand public;
• Posséder les compétences en matière de leadership et de relations humaines permettant de fournir du mentorat, de la formation et de l’encadrement continus aux avocats­conseils moins expérimentés, aux stagiaires en droit, aux parajuristes et aux assistants juridiques;  
• Posséder les compétences organisationnelles et la souplesse nécessaires pour planifier, initier et organiser ses tâches et les classer selon leur priorité, et pour composer efficacement avec les demandes multiples, les priorités conflictuelles, la pression et les échéanciers;
• Être en mesure de conseiller les clients internes et de leur fournir des conseils, des avis et des orientations en vue de résoudre des problèmes ou des questions juridiques; 
• Être en mesure d’effectuer des recherches, d’approfondir ou de définir des enjeux, d’isoler les principales composantes de diverses questions, d’analyser, d’évaluer et d’interpréter des renseignements, de présenter des conclusions et de formuler des recommandations; 
• Posséder de solides compétences pour les communications, être clair et convaincant, et posséder de grandes habiletés quand il s’agit d’influencer et de négocier, afin de composer avec la nature administrative, consultative et contradictoire du travail;
• Être capable de décrire les concepts juridiques en termes faciles à comprendre et de fournir des conseils et de l’information professionnels et constructifs en temps voulu à l’ensemble des clients en vue d’aider au processus décisionnel; 
• Posséder de solides compétences pour l’ébauche et la rédaction de plaidoyers, d’opinions, de rapports et de résumés ainsi que d’autres documents destinés au groupe de clients assigné; 
• Être en mesure de rédiger des contrats, des notes d’information, des documents relatifs aux règlements, des rapports et des propositions; 
• Posséder les compétences permettant de parler en public et de préparer et présenter des exposés;
• Savoir utiliser la suite logicielle MS Office Suite et les logiciels et ressources en ligne spécialisés pour effectuer des recherches dans le domaine juridique;
• Être en mesure d’obtenir et de conserver des documents, dossiers et fichiers détaillés.
• Faire preuve d’autonomie quand il s’agit d’user de son jugement; faire preuve d’initiative et de créativité quand il s’agit de composer avec des situations uniques;
• Faire preuve de leadership;
• Avoir beaucoup d'entregent;
• Être minutieux et avoir le souci du détail;
• Faire preuve de tact, de diplomatie, de conscience politique, de jugement et de discrétion quand il s’agit de préserver la vie privée, la confidentialité et la sécurité de l’information;
• Faire preuve de résilience et être capable de composer avec les personnes et situations difficiles.